À quoi sert ce modèle de courrier ?
Il peut arriver que des personnes malades ou âgées subissent des mauvais traitements dans un hôpital. Si vous constatez que des faits constitutifs de maltraitance se produisent dans un hôpital ou dans tout autre établissement médical, il est de votre devoir de les signaler à l'autorité compétente.
En effet, l'article 434-3 du Code pénal prévoit une peine maximale de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende pour toute personne qui s'abstient d'alerter les autorités alors qu'elle a eu connaissance de mauvais traitements infligés à quelqu'un qui ne pouvait pas se protéger, notamment en raison de son âge ou de sa maladie.
La maltraitance est caractérisée dans les cas suivants :
- toute action constituant une violence ou une humiliation à l'égard de la victime ;
- une répétition de comportements désinvoltes ou grossiers ;
- une indifférence vis-à-vis de sa souffrance et un manquement délibéré à l'obligation de traiter la douleur prévue par l'article L1110-5 du Code de la santé publique.
Dans le cas où vous constatez des maltraitances ayant lieu dans un établissement de santé, ces faits doivent être signalés à l'Agence régionale de santé, qui est l'autorité administrative chargée du contrôle des hôpitaux et des cliniques.
Si des faits de maltraitance sont constatés hors du cadre hospitalier, appelez le 3977 pour connaître l'autorité compétente à qui en référer. Ce service dédié à lutter contre les maltraitances envers les personnes âgées et les adultes en situation de handicap peut être contacté par la personne âgée, un membre du personnel aidant ou par un simple témoin.